Conditions Générales de Ventes

Société Culture Flow

SASU au capital de 1 000 €

Siège social : 24 Avenue du Château, 94300 Vincennes

SIRET : 984 679 878 RCS Créteil

Courriel : chloe@culture-flow.com

Site internet : https://culture-flow.com 

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PRÉAMBULE

 

La société Culture Flow (ci-après "le Prestataire") est une entreprise spécialisée dans le conseil, le coaching et la formation en management, communication et facilitation. Elle propose des prestations de services (ci-après la/les "Prestations(s)") destinées aux entreprises et aux particuliers (ci-après "le(s) Client(s)") désireux d'améliorer leurs compétences transverses.

 

Le(s) Client(s) sont également dénommés "Participant(s)" lorsqu’i(ls) désigne(nt) la/les personne(s) physique(s) qui sont indiquées comme devant assister et bénéficier des Prestations commandées par le(s) Client(s).

 

Le Prestataire et le(s) Client(s) sont individuellement dénommés la "Partie" ou, collectivement, les "Parties".

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les conditions contractuelles dans lesquelles le Prestataire offre ses Prestations au(x) Client(s).

La version actuelle des CGV est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d'exécution des Prestations et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

 

ARTICLE 01 : OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• Les conditions et les modalités d’exécution des Prestations fournies par le Prestataire au Client,

• Les conditions et les modalités de règlement du Prix par le Client

• Les obligations respectives des Parties.

 

ARTICLE 2 : PRESENTATION ET COMMANDE DES PRESTATIONS

 

1. Prestations Proposées

 

Afin de répondre aux besoins du Client, le Prestataire propose les Prestations suivantes :

• Conseil en management, communication et facilitation,

• Coaching individuel et collectif,

• Formation professionnelle pour les entreprises, organisation et particuliers,

• Accompagnement en développement personnel et professionnel.

 

1. Commande des Prestations

 

Suivant l’expression du besoin du Client, le Prestataire adresse à celui-ci une proposition commerciale qui a pour objet de déterminer les conditions particulières convenues entre les Parties – à savoir notamment les Prestations recommandées, le nombre de Participants, le planning et les modalités d’exécution des Prestations, le prix et les conditions de règlement des Prestations, etc… – ainsi que la documentation relative aux Prestations – dont la présentation, la description et les outils utilisées dans le cadre des Prestations figurent notamment sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse https://culture-flow.com – dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

 

Après acceptation de la proposition par le Client, le Prestataire établit un devis (ci-après le "Devis" ») reprenant les termes de la proposition commerciale en question. Les Devis envoyés par le Prestataire sont valables un (1) mois. Passé ce délai et si le Client n'a pas renvoyé le Devis signé, un nouveau Devis devra être émis par le Prestataire.

 

La commande est réputée ferme et définitive (ci-après la "Commande") lorsque le Client renvoie, par tout moyen (transmission électronique, courrier), le Devis signé par une personne nommément désignée et habilitée à engager le Client.

 

Le Client reconnaît que, préalablement à la signature du Devis, il a bénéficié d’informations suffisantes, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Prestation à ses besoins.

 

Le fait de passer la Commande implique une adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes éventuelles, le tout formant le Contrat, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés.

 

ARTICLE 03 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants, classés par ordre hiérarchique :

• La Commande en ce qu’elle désigne le Devis signé avec les conditions particulières ou le cas échéant le paiement directement en ligne des Prestations,

• Les éventuels avenants au Contrat et renouvellements de Devis,

• Les présentes CGV,

• Les éventuelles annexes spécifiques aux Prestations proposées.

 

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

 

1. Les Participants aux Prestations

 

Le nombre de Participants à chaque Prestation est défini selon les besoins du Client et indiqué sur le Devis. Tout Participant supplémentaire devra faire l'objet d'une facturation additionnelle. Dans l'hypothèse où le nombre de Participants final serait réduit par rapport au nombre indiqué sur le Devis, le Client ne pourra pas solliciter de remboursement de la part du Prestataire. Il relève de la seule responsabilité du Client de s'assurer de la présence de tous les Participants aux Prestations.

 

1. Les Modalités d'exécution des Prestations

 

Les Prestations s'effectuent à distance ou sur Site, selon l'accord entre les Parties. Pour toute Prestation sur site, des frais de déplacement et d'hébergement seront facturés au Client, ce dernier devant prendre à sa charge, lesdits frais et les régler de sa propre initiative. Aucun frais ne sera avancé par le Prestataire. A titre d’exception, le Prestataire peut être amené à avancer lesdits frais.. Sur présentation de factures uniquement, le Prestataire établira une note de frais au Client, laquelle devra être réglée à réception.  

 

Les Prestations feront l'objet d'un Planning arrêté entre les Parties. En cas de décalage dans le temps dans l’exécution des Prestations (par exemple en cas de maladie du Prestataire), les Parties se réuniront afin de les reprogrammer. En cas de retard dû au Client, ce dernier ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire ni solliciter un quelconque remboursement.

 

1. Les Moyens alloués au Prestataire

 

Afin de permettre l'accomplissement des Prestations, le Client s'engage à ce que le Prestataire dispose des moyens adéquats et suffisants (ci-après les "Moyens"). Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le Prestataire doit :

• Accéder à l'ensemble des informations requises pour l'exécution des Prestations ;

• Disposer de moyens permettant de couvrir les besoins matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de ses Prestations.

 

A cet effet, le Client s'engage à fournir les Moyens requis par le Prestataire, tels que les feuilles, stylos, feutres, paper board et tout autre besoin précisé par le Prestataire.

 

1. La Collaboration entre les Parties

 

Le commencement de chaque Prestation est subordonné à la fourniture par le Client au Prestataire des informations nécessaires pour le démarrage des Prestations. Le Client s'engage également à se rendre disponible pour le Prestataire.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires à la réalisation des Prestations, ayant entrainé un décalage sur le planning de collaboration entre les Parties. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties sans que cela ne puisse donner droit au versement d'indemnités pour le Client.

 

1. Disponibilité du Prestataire

 

Le Prestataire s'engage à se rendre disponible, pour l'exécution des Prestations, selon le planning de collaboration défini entre les Parties et selon les exigences du Client. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour collaborer au mieux afin de permettre la réalisation des Prestations selon le planning arrêté entre elles. Le Prestataire s'engage à se rendre disponible pour le Client par courriel et par téléphone selon les disponibilités du Prestataire.

 

En cas d'indisponibilité prolongée du Prestataire (supérieure à trois (3) jours consécutifs), ce dernier s'engage à en avertir le Client en respectant un préavis cinq (5) jours, sauf en cas de maladie ou de force majeure, hypothèses où le préavis n’a pas lieu à s’appliquer.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION D’UNE COMMANDE

 

En cas d’impossibilité pour un Client Participant personne physique (à l’exclusion de tout Client personne morale) de participer à une séance commandée, ledit Client est invité à annuler ou à reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant la date convenue, par mail ou via le mail de réservation reçu lors de la Commande. En cas de report ou d’annulation de la séance dans les 24 heures, l'intégralité du Prix total hors taxes de la Commande restera dû par le Client personne physique.

En cas de non présentation d’un Participant à une séance du Prestataire, l'intégralité du Prix total hors taxes de la Commande restera dû par le Client.

En cas d’annulation d’une Commande par un Client personne morale intervenant jusqu’à 7 (sept) jours avant la date de la Prestation fixée dans le Contrat, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes de la Commande sera facturée audit Client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite par ce dernier quant au report de la Prestation à une date ultérieure.

 

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de reporter, de suspendre ou d’interrompre une séance, si ce dernier constate que la séance est manifestement incompatible et/ou inadaptée à la situation personnelle du Client/Participant ou s’il constate que la situation émotionnelle du Participant n’est pas adaptée pour exécuter la prestation dans des conditions optimales.  

 

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT

 

Le Contrat prend fin à l'exécution des Prestations convenues et aux dates spécifiées dans le Devis. Toute prolongation des Prestations devra faire l'objet d'un nouvel accord écrit.

 

ARTICLE 7 : LE PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

 

Les Prix des Prestations sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fixés par les Prix indiqués sur le Site Internet et/ou dans le Devis signé entre le Prestataire et le Client.

 

Outre les hypothèses de paiement des Prestations directement en ligne via les liens afférents, le paiement du Prix des Prestations s'effectue selon les modalités indiquées au Devis. A défaut, Les modalités de règlement des sommes inscrites au Devis sont les suivantes :

• Par virement sur le compte bancaire, dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

• Dans un délai maximum de 8 jours suivants la date de la facture du Prestataire adressée au Client à l’issue de chaque Prestation réalisée.

 

Le Client est informé que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le Devis ou la Facture, à compter du jour suivant la date d'échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d'exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des Prestations, jusqu'à régularisation des Factures.

 

En outre, en cas de retard de paiement, le Client agissant en qualité de Professionnel devra au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, de plein droit et sans notification préalable, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que Prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute Prestation pour un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de leur permettre d'exécuter leurs obligations respectives au titre du Contrat, dans de bonnes conditions. Les Parties communiqueront, le cas échéant, les informations raisonnablement nécessaires à la réalisation de ses engagements contractuels et veilleront à réaliser les prestations conformément aux lois, règlements et usages dans leur profession. Étant expressément entendu que chaque Partie est seule responsable de la bonne exécution des obligations qui lui sont propres.

Chaque Partie s'engage à exécuter loyalement le Contrat pendant toute sa durée, dans un esprit de loyauté et de transparence vis-à-vis de l'autre. À ce titre, chaque Partie :

• S’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation, à l'honneur et/ou à l'image de l'autre Partie, pendant toute la durée du Contrat, et notamment de formuler des critiques, allégations ou appréciations négatives ou dénigrantes, y compris à l'égard de ses filiales, de ses dirigeants, salariés, préposés, de ses services, de ses produits, de son secteur d'activité, de ses marques et de ses partenaires ;

• Répond du respect de cette obligation par son personnel, ses dirigeants, associés ou actionnaires, stagiaires et intervenants, comme de ses obligations propres ;

• Informera promptement l'autre Partie de tout changement ou évènement la concernant et/ou de toute difficulté qu'elle rencontre, pouvant avoir un impact sur l'exécution du Contrat ;

• Recherchera de bonne foi toutes les solutions possibles de nature à aboutir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du Contrat.

 

1. Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations convenues avec diligence et conformément aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

La responsabilité du Prestataire est exclusivement limitée à un rôle de conseil extérieur et à ses obligations au titre du Contrat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un dommage qui aurait pu être évité si le Client avait préalablement fait appel aux conseils du Prestataire.

 

Le Prestataire ne saurait être responsable en cas de non-transmission d'informations par le Client. Le Prestataire n'exécute ses Prestations que sur la base des informations fournies par le Client. En cas d'informations manquantes, incomplètes ou obsolètes, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée quant aux Prestations fournies par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à une Prestation si la nature de cette dernière a évolué au regard des informations de base fournies par le Client et si une différence significative existe entre les informations de départ fournies par le Client ayant conduit à la signature du Devis et les attentes nouvelles du Client. Cette fin des Prestations ne saurait donner droit à la réclamation d'indemnités ou de remboursement par le Client.

Le Prestataire reste seule décisionnaire de ses méthodes de travail.

 

1. Obligations du Client

 

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation,

• Se rendre disponible pour les échanges avec le Prestataire,

• Régler le Prix des Prestations selon les conditions stipulées à l’Article 7 des présentes CGV,

• Respecter les recommandations et délais convenus avec le Prestataire.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l'une des Parties, l'exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie. Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d'un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l'autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l'origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

 

Pendant la durée d'exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l'autre Parties des Informations confidentielles. Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu'elles peuvent être amenées à l'autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

 

Les Parties s'engagent à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;

• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées en tout ou partie, directement ou indirectement, à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie ;

• Ne soient utilisées pendant la durée d'exécution du Contrat que pour les besoins d'exercer ses droits et de l'exécution des présentes, à l'exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l'autre Partie ;

• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n'ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrit par l'autre Partie.

Les Parties s'interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d'un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d'exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus au présent article s'imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation et se portent fort de la bonne exécution de ces stipulations par leurs représentants, par tous les membres de leur personnel concernés, et plus généralement tout préposé ou tiers, prestataires et sous-traitants qui pourraient intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'exécution du Contrat.

 

Les engagements de confidentialité prévus au présent article ne s'appliquent pas à toute information qui :

• Seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ;

• Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l'une quelconque des Parties ou d'un tiers, et/ou ;

• A été reçue d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d'un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;

• Sont le résultat de développements internes entrepris à titre indépendant par la Partie n'ayant pas eu accès aux dites informations sous réserve pour celle-ci de s'en justifier ;

• Seraient diffusées après accord écrit de la Partie propriétaire ou concernée par l'Information confidentielle divulguée ;

• Doivent nécessairement être divulguées en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

 

Tout manquement d'une Partie à l'une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent article, entrainera sa recherche de responsabilité ainsi que le versement d'indemnités calculées a posteriori et au regard du préjudice subi par la Partie lésée.

 

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l'accord des Parties.

 

Cette clause survit à l'expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

En application des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents, supports et méthodologies fournis par Culture Flow dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les reproduire ou les diffuser sans autorisation écrite.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD) et à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'exécution des Prestations. A cette fin, les Parties rappellent ce qui suit :

 

1. Sur le rôle des Parties

Le Client met à disposition du Prestataire et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Prestations des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données personnelles. Dans le cadre des présentes CGV et conformément à la règlementation applicable :

• Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des Données personnelles ;

• Le Prestataire agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant pour les traitements indiqués ci-après, conformément à l’exécution de la Prestation et aux seules instructions du Client ;

• Les Personnes Concernées par le traitement des Données Personnelles désignent les Participants aux Prestations.

 

1. Sur la description des traitements

Le Responsable de traitement pourra soumettre des Données à caractère personnel des Participants (personnes physiques) au Sous-traitant en lui donnant accès à son Intranet, lequel pouvant inclure pouvant inclure, mais sans s'y limiter, que :

• Les nom, prénom, titre, courriel, le numéro de téléphone de participants ;

• L’état des performances au sein de l'entreprise ;

• L’accès à l'intranet du Client ;

Le Prestataire est également amené à traiter les données personnelles nom, prénom, titre, mail et numéro de téléphone du responsable suivantes du Client au titre de l'exécution de la Commande.

 

Le Traitement des Données personnelles par le Prestataire intervient dans le cadre du suivi et de l'exécution des Prestations commandées. Tout autre traitement ou tout autre finalité ne saurait être possible et chaque Partie dégagera la responsabilité de l'autre Partie pour tout litige lié à ces traitements tiers.

Le sous-traitant procèdera au Traitement de Données à caractère personnel pour toute la durée des Prestations, sauf accord contraire entre les Parties, par écrit. Il est de la responsabilité du Client de mettre régulièrement à jour sa base de données et de supprimer toute donnée obsolète.

A l'issue des Prestations fournies par le Prestataire les Données à caractère personnel seront supprimées au bout d'un (1) mois. Les données liées à l'exécution des Prestations (données de facturation) et les données du Client et du Prestataire (données commerciales) seront conservées jusqu'à cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale entre les Parties.

En outre, chaque Partie est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l'exercice des droits des Personnes Concernées. A l'expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Les données peuvent également être transmises par une Partie à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires.

 

1. Sur les obligations du Client en qualité de Responsable de Traitement des Données personnelles

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les instructions nécessaires au traitement des données personnelles et s'assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles. Il s'engage à fournir l'information aux sujets concernés par les opérations de traitement et assurer aux Personnes concernées la possibilité d'exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

 

 

1. Sur les obligations du Prestataire en qualité de Sous-traitant

Le Prestataire ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Client pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le Prestataire doit informer immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Le Prestataire doit traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, sauf instruction complémentaire du Client.

Le Prestataire se doit de mettre en œuvre au moins les mesures techniques et organisationnelles précisées ci-après, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figurent parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel).

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le Prestataire ne doit accorder aux membres de son personnel l'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

Le Prestataire doit veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

 

Afin de se conformer à l’ensemble de ses obligations, le Prestataire doit notamment prendre des :

 

• Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel ;

• Mesures de sauvegarde ;

• Mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

• Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

• Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;

• Mesures d'identification et d'autorisation de l'utilisateur ;

• Mesures de protection des données pendant la transmission ;

• Mesures de protection des données pendant le stockage.

Le Prestataire doit mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

1. Sur les droits des Participants en qualité de Personnes Concernées par le traitement des Données Personnelles

 

Dans la mesure du possible, chaque Partie s'engage à assister l'autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Participants. Le Prestataire s'engage (sans répondre directement aux Participant) à :

 

• Transmettre au Client, dans un délai approprié et ne dépassant pas soixante-douze (72) heures, toute requête et/ou toute demande et/ou toute notification d'un Participant ayant pour objet l'exercice de ses droits en vertu de la règlementation applicable (droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, droit à l'oubli, à la portabilité, etc.) ;

• A compter de l'information susvisée, coopérer avec le Responsable de traitement et lui fournir dans un délai approprié, ne pouvant excéder dix (10) jours, les informations nécessaires pour permettre au Responsable de traitement de répondre aux Personnes concernées ;

• Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-traitants Ultérieurs, dans un délai approprié et ne pouvant excéder dix (10) jours, toute demande du Responsable de Traitement concernant les droits des Personnes concernées.

 

1. Sur la violation de Données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire coopèrera avec le Client et lui prêtera assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation applicable.

 

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l'autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation. Cette notification s'accompagnera de :

 

• Description et la nature de la violation, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif des Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements des Données personnelles concernées ;

• Les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;

• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;

• Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;

• Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux Parties de prendre les mesures appropriées en vue d'avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La Partie responsable garantira l'autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l'autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.

 

1. Sur les Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

 

ARTICLE 13 : RESILIATION

 

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations expressément prévues au contrat, l'autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification serait irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

 

En cas de non-exécution de la part de l'autre Partie et 15 jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l'obligation, le créancier de l'obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

 

La résiliation du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu'elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l'autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

 

En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, les Parties se réuniront afin de procéder un arrêté des comptes et de déterminer les sommes encore dues par une Partie à l'autre Partie.

 

ARTICLE 14 : ASSURANCES

 

Chaque Partie déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour l'ensemble des risques liés à son exploitation et à son activité, notamment, à raison des dommages pouvant être causés du fait de l'exécution du Contrat. Chaque Partie s'engage à transmettre à l'autre, copie des attestations annuelles correspondantes, préalablement à toute entrée en relation puis régulièrement lors de leur renouvellement.

 

ARTICLE 15 : DISPOSITION DIVERSES

 

1. Le Client autorise le Prestataire à utiliser faire usage de ses noms commerciaux, marques et/ou logos sur ses supports de communication digitale mais uniquement à titre de référence commerciale.

 

1. Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des Parties s'interdit de céder ou de transférer à un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

 

1. Le Prestataire et le Client sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des Parties indépendantes sans aucun lien de subordination entre elles. Les Parties reconnaissent expressément qu'elles ne peuvent, ni n'ont l'autorité de contracter une dette, une obligation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit sous le nom de l'autre Partie. Les Parties ne sauraient être responsables d'aucune dette ni d'aucune obligation, à quelque titre que ce soit, incombant à l'autre partie, qu'importe que ces engagements aient été pris ou non pendant la durée des présentes. Ni le présent Contrat, ni son exécution ne seront par ailleurs considérés comme créant une association, une société de fait ou toute autre forme de groupement entre les Parties.

 

1. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet du fait d'une loi ou d'un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations du Contrat et les Parties chercheront de bonne foi à la remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations resteront en vigueur. Si la nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition du Contrat en affecte gravement l'équilibre juridique ou économique, les Parties se rencontreront afin de substituer à cette disposition une disposition valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique. Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des Parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les parties. Cet avenant sera alors considéré comme formant partie du Contrat.

 

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION

 

En application de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel tel défini que l’article L.221-3 du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de de la Commande de Prestation passée dans les conditions définies à l’article 2.2 des présentes CGV, et ce à compter du jour de la signature du Devis.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Prestataire par renvoi du formulaire de rétractation accessible et téléchargeable sur le site internet du Prestataire https://culture-flow.com ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire remboursera le Client, de toute somme éventuellement perçue à la Commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance par le Prestataire de la décision du Client de se rétracter.

 

L’éventuel remboursement auquel le Prestataire serait tenu de procéder, sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter la Commande selon les conditions stipulées à l’article 4 des présentes CGV.

 

Cependant, si la Prestation est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par le Prestataire, la valeur correspondant à la Prestation déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour la Commande.

 

Il est rappelé que les Clients professionnels ne relevant pas de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ne bénéficient pas du droit de rétractation tel que défini au présent article.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Le Contrat est soumis à l'application du droit français.

En cas de litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes pour quelque raison que ce soit, le Client consommateur ainsi que tout Professionnel au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées se trouvent ci-dessous, en vue de la résolution amiable du différend.

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur doit avant toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite au Prestataire professionnel. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut saisir le médiateur, dans un délai d’un an maximum, à compter de sa réclamation écrite.

Si les Parties ne parviennent pas à un accord de médiation, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action, les règles de compétence habituelles établies par le Code de la procédure civile s’appliquent.

Dans le cas des Clients Professionnels ne relevant pas de l’article L.221-3 du Code de la consommation, les Parties s'engagent à rechercher et à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu une procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par écrit, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.

À défaut d'accord, tout différend avec le Client agissant en qualité de Professionnel ne relevant pas de l’article l’article L.221-3 du Code de la consommation, relève de la compétence des tribunaux de Paris.